VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (DISPONIBLE ICI : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ) AVANT D'UTILISER UNE APPLICATION MOBILE OU UN SERVICE PROPOSÉ PAR HEALTH & PARENTING LTD (« H&P ») QUEL QU’IL SOIT. LE PRÉSENT CLUF DÉFINIT LA FAÇON DONT CHACUNE DES APPLICATIONS OU CHACUN DES SERVICES QUE NOUS PROPOSONS (NOTAMMENT LES ACHATS D'APPLICATIONS INTÉGRÉES) VOUS EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE..
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INTRODUCTION
L’application mobile ou le service H&P que vous avez téléchargé, ainsi que l’ensemble de la documentation en ligne ou électronique qui lui est associée (collectivement, l’« Application ») ont été produits par H&P et restent sa propriété. Dans le présent CLUF, H&P est désigné par les termes « nous », « nos » et « notre ». Notre société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles, sous le numéro 07895461, et son siège social est situé : Philips Centre, Guildford Business Park, Guildford, GU2 8XG, Angleterre. Vous pouvez nous contacter par courrier à l'adresse de notre siège social ou par e-mail, à l’adresse électronique support@health-and-parenting.com
LES CONDITIONS GÉNÉRALES FIGURANT CI-DESSOUS CONSTITUENT LE CONTRAT ÉTABLI ENTRE VOUS (« vous ») ET NOUS POUR L'ACHAT, LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE L'APPLICATION (ET TOUS LES ACHATS D'APPLICATION INTÉGRÉS), VEUILLEZ DONC LES LIRE ATTENTIVEMENT.
EN TÉLÉCHARGEANT ET EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ ET D'ÊTRE PARTIE AUX PRÉSENTS CLUF ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES TERMES DES PRÉSENTS CLUF OU POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER, TÉLÉCHARGER OU UTILISER L’APPLICATION.
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CONDITIONS IMPORTANTES
TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION EST UNIQUEMENT DESTINÉE AUX UTILISATEURS QUI RESPECTENT LES TERMES DU PRÉSENT CLUF. TOUTE UTILISATION, REPRODUCTION OU REDISTRIBUTION DE L'APPLICATION NON CONFORME AU PRÉSENT CLUF EST EXPRESSÉMENT INTERDITE.
EN VERTU DE CE CLUF, LA RESPONSABILITÉ DE H&P EST LIMITÉE AUX DISPOSITIONS DE LA CLAUSE 17 CI-DESSOUS.
SI VOUS ÊTES ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS, VOUS DEVEZ OBTENIR LA PERMISSION DE VOS PARENTS OU DE VOTRE TUTEUR POUR TÉLÉCHARGER, INSTALLER ET UTILISER L’APPLICATION.
POUR UTILISER L’APPLICATION, VOUS DEVEZ DISPOSER D'UN COMPTE APPLE ITUNES OU GOOGLE. VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION SERA LIÉ À VOTRE COMPTE ITUNES OU GOOGLE ET POUR UTILISER L’APPLICATION, VOUS ÊTES TENU DE RESPECTER TOUTES LES POLITIQUES APPLE ET GOOGLE EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES PAIEMENTS, LE CAS ÉCHÉANT.
VEUILLEZ NOTER L’APPLICATION DOIT ÊTRE UNIQUEMENT UTILISÉE À DES FINS D’INFORMATION, QU’ELLE NE FOURNIT PAS D’AVIS MÉDICAL OU DE DIAGNOSTIC ET N’EST PAS DESTINÉE À REMPLACER OU À SE SUBSTITUER À UN CONSEIL MEDICAL QUELCONQUE VOUS CONCERNANT VOUS OU VOS ENFANTS, ET QUE SI VOUS AVEZ BESOIN D’UN AVIS MÉDICAL, VOUS DEVEZ TOUJOURS CONTACTER UN MÉDECIN. VEUILLEZ NOTER QUE LES DONNÉES QUE VOUS FOURNISSEZ PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION NE SONT PAS DES INFORMATIONS MÉDICALES PROTÉGÉES AU SENS DU HEALTH INSURANCE PORTABILITY AND ACCOUNTABILITY ACT DES ÉTATS-UNIS (« HIPAA ») OU EN VERTU D'UNE LÉGISLATION SIMILAIRE DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.
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À PROPOS DE L'APPLICATION
L'Application vous permet de stocker et d'enregistrer toutes les informations concernant votre bébé et votre grossesse. Elle fournit également des informations générales sur la grossesse et la parentalité qui peuvent vous être utiles. L'Application n'est pas destinée à remplacer les conseils de médecins.
La Politique de confidentialité est un document important qui régit l’utilisation des renseignements personnels et anonymes que nous obtenons dans le cadre de votre utilisation de l'Application. Nous utilisons ces données conformément à notre Politique de confidentialité, et nous vous demandons donc de lire attentivement ce document.
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CONDITIONS DE DÉVELOPPEMENT
Utilisateurs iOS : Les conditions de la clause 4 qui suivent sont celles que la société Apple exige pour vous informer et obtenir votre consentement concernant l'utilisation de l'Application :
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Acceptation
Vous et nous reconnaissons que le présent CLUF est conclu uniquement entre vous et nous, et qu’il ne lie ni Apple Inc, ni aucune filiale ou société affiliée d'Apple Inc (« Apple »). Vous reconnaissez également que nous sommes seuls responsables de l'Application et de son contenu.
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Octroi de licence
Sous réserve du respect de l’ensemble termes du présent CLUF, nous vous octroyons une licence non exclusive, personnelle, révocable et non transférable pour l’utilisation de l'Application et de son Contenu pour une durée indéterminée sur un appareil que vous possédez ou dont vous disposez, conformément aux Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions générales définies par l'application mobile en vigueur et en accord avec la Politique de confidentialité en vigueur .
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Maintenance et assistance
Nous sommes seuls responsables de l'assistance et de la maintenance de l'Application. Vous et nous reconnaissons que Apple n'assume aucune obligation quant à la fourniture de services de maintenance et d'assistance concernant l'Application.
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Réclamations
Vous reconnaissez que c’est nous, et non Apple, qui sommes responsables du traitement des réclamations que vous pourriez formuler au sujet de l'Application ou votre possession et/ou de l’utilisation de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité liées au produit ; (ii) toute réclamation arguant que l'Application ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires en vigueur ; et (iii) les réclamations concernant la protection du consommateur ou une législation équivalente.
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Droits de propriété intellectuelle
Vous reconnaissez que, si une tierce partie prétend que l'Application ou votre possession et utilisation de cette Application représente une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, c’est nous, et non Apple, qui sommes seuls responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'exécution de ladite réclamation d’infraction aux droits de propriété intellectuelle.
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Conformité juridique
Vous déclarez et certifiez que (i) vous ne résidez pas dans un pays qui fait l'objet d'un embargo de la part du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui « soutient le terrorisme » ; que (ii) vous ne figurez pas sur les listes de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
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Tiers bénéficiaires
Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF et que, si vous acceptez les conditions générales du CLUF, Apple a le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter le CLUF et d'agir à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire de ce dernier.
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Conditions de l'accord passé avec des tiers
Nous utilisons des logiciels et des services tiers fournis par Facebook Twitter, Google+ et YouTube avec l'application. L'utilisation de l'application est donc soumise à votre acceptation et à votre respect des conditions des tiers et vous acceptez de vous conformer aux conditions générales des tiers en vigueur lors de l'utilisation de l'application.
Utilisateurs Android : En téléchargeant l'application depuis Google Play (https://play.google.com/store?hl=en_GB), vous reconnaissez avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions de service de Google Play (https://play.google.com/intl/en-GB_uk/about/play-terms.html) et les Conditions commerciales de Google Play (https://store.google.com/intl/en-US_us/about/device-terms.html). Si vous téléchargez l'Application depuis un autre site de vente en ligne d’applications logicielles fonctionnant sur des appareils compatibles avec le système d'exploitation Android, vous reconnaissez avoir examiné et accepté les conditions des services en vigueur sur ce marché.
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VOTRE UTILISATION DE VOTRE APPLICATION
En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'Application, vous certifiez être âgé de plus de 18 ans ou, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, que vous êtes âgé de 13 ans ou plus et que vous avez obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur pour télécharger, installer et utiliser l'Application.
Vous convenez que l'Application n'est pas destinée à vous fournir un conseil, un diagnostic ou un traitement médical. En cas d'urgence médicale, veuillez appeler immédiatement votre médecin ou les services d'urgence. Ne négligez jamais les conseils médicaux professionnels et ne retardez pas une consultation suite à la lecture d'un document sur l'Application. Vous devez toujours demander conseil à des professionnels de santé qualifiés pour toute question ou inquiétude concernant votre état de santé potentiel. Nous ne recommandons pas ni n’approuvons des tests particuliers, des prestataires de soins de santé, des médecins, des produits, des traitements, des thérapies, des produits pharmaceutiques, des dispositifs, des procédures, des opinions ou autres informations susceptibles d'être cités dans l'Application.
Vous convenez que nous n'avons aucun contrôle sur la façon dont les autres utilisateurs utilisent l'Application et n'avons donc aucun contrôle sur la qualité des informations publiées sur le service. En conséquence, nous n'offrons aucune garantie quant à l'exactitude ou la fiabilité du contenu mis à disposition par l'Application et le service en général.
Nous conservons les contenus créés sur l'Application via Heroku (voir https://www.Heroku.com) et Amazon Web Services ou « AWS » (voir https://aws.amazon.com/). L'utilisation d'AWS et de Heroku est soumise aux conditions générales applicables en vigueur, et notamment les conditions générales disponibles à l'adresse https://aws.amazon.com/service-terms/ et https://www.heroku.com/policy/tos et https://www.heroku.com/policy/privacy. Vous consentez à ce que vos données soient sauvegardées sur Heroku et AWS.
Sous réserve des paramètres de confidentialité de l'Application définis par vous, une fois l’Application installée, nous pouvons vous envoyer des notifications push sur votre appareil, y compris lorsque l'Application ne fonctionne pas au premier plan ou en arrière-plan.
Nous pouvons mettre à votre disposition des enquêtes via l'Application. Nous utilisons SurveyMonkey pour proposer des enquêtes, et si vous décidez d'y répondre, les informations que vous soumettez seront utilisées conformément à notre politique de confidentialité et à celle de SurveyMonkey, que vous pouvez trouver en ligne ici : https://www.surveymonkey.com/mp/policy/privacy-policy/. Vous ne pouvez pas répondre aux enquêtes si vous vous trouvez dans un pays sous embargo des États-Unis ou si la législation en vigueur vous l’interdit ou si vous figurez sur la liste des personnes ou des entités interdites par le ministère du Commerce américain ou sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain.
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PROPRIÉTAIRES DE L'APPLICATION ET DU CONTENU
Toute propriété intellectuelle associée à l'Application est notre propriété et/ou la propriété de nos concédants de licence.
Tous les droits de propriété intellectuelle associés à l'Application et à son contenu, y compris tous les morceaux musicaux, textes, AI, logiciels, scripts, codes, dessins, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, applications, fonctionnalités interactives et tout autre contenu (« Contenu ») sont détenus par nous et/ou nos concédants de licence. Tous droits réservés.
L'Application ou son contenu ne vous sont pas vendus. Vous bénéficiez d'une licence individuelle, restreinte, mondiale et révocable pour utilisation à titre privé et non commercial, dans le respect des termes énoncés à l'article 4.2.
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LIENS VERS DES SITES WEB ET DES SERVICES DE TIERS
Lorsque nous mettons à disposition des liens vers d'autres sites ou applications dans l'Application, ils sont fournis uniquement à titre d'information et par souci de commodité. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des performances des sites ou applications liés, et il vous incombe d’examiner les conditions d'utilisation des sites Web ou applications.
L'Application peut vous fournir certaines fonctionnalités de partage de vos Données (telles que définies ci-dessous à la clause 8) avec des services tiers tels que Google+, Twitter ou Facebook. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez les conditions générales de ces plates-formes tierces lors du partage de vos Données. Vous devez prendre en considération le type de Données que vous souhaitez partager en raison de la nature d'Internet, il n'est pas toujours possible de supprimer définitivement les images ou les informations que vous partagez.
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TÉLÉCHARGEMENT DE DONNÉES
Dans la mesure où l'Application vous permet de télécharger tous types de textes, images, données ou autres informations (« Données »), vous convenez que nous pouvons copier, stocker, adapter, modifier et utiliser les Données pour pouvoir vous fournir l'Application et les Données.
Nous ne mettons aucune des données que vous téléchargez à la disposition d'autres utilisateurs de l'Application, sauf si vous donnez expressément votre accord pour partager vos Données avec d'autres utilisateurs, notamment vos amis ou membres de votre famille.
Nous utilisons vos Données conformément à notre Politique de confidentialité énoncée à la clause 3.2 du présent CLUF.
Vous confirmez que vos Données ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’un tiers en termes de respect de la vie privée et qu’elles ne diffameront personne. Vous acceptez de nous indemniser pour toute perte que nous pourrions subir à la suite d'une réclamation de tiers découlant d'un manquement de votre part à cette confirmation.
Vous acceptez de ne pas utiliser l'Application pour envoyer des documents abusifs ou offensants, ou tout autre document que nous estimons être généralement répréhensible ou à des fins commerciales.
Après avoir supprimé votre compte, vos Données resteront sur nos serveurs pendant une période limitée dans le cadre de notre système de sauvegarde.
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CONTENU ET MISES À JOUR SUPPLÉMENTAIRE
Nous pouvons proposer d'autres contenus et mises à niveau intégrés à l’achat, au téléchargement, à l’installation et à l’utilisation au sein de l’application (« Contenu supplémentaire »). Nous vous accordons une licence non exclusive, individuelle, révocable et non transférable pour utiliser le Contenu supplémentaire que vous achetez dans l'Application.
Lorsque vous effectuez un achat de Contenu supplémentaire intégré dans l'Application, il se fait soit par l'intermédiaire du distributeur auprès duquel vous avez acquis l'Application à l’origine, soit par l'intermédiaire d'un agent de paiement tiers (le « Distributeur ») et :
concernant cet achat, vous acceptez de respecter les termes, les conditions et les politiques du Distributeur tels qu’ils vous sont ou vous ont été notifiés ;
lors de la conclusion d'un achat de Contenu supplémentaire (par exemple, pour une mise à niveau de l'Application qui supprime les publicités ou pour un contenu supplémentaire), vous avez la possibilité d'accepter de recevoir ce Contenu supplémentaire immédiatement ou dès que possible et en acceptant cette opportunité, vous reconnaissez que dès que le Contenu supplémentaire est à votre disposition, vous perdez votre droit de changer d'avis, d'annuler l'achat et de recevoir un remboursement tel que mentionné ci-dessous ;
à la suite d'un achat de Contenu supplémentaire, vous pouvez changer d'avis et annuler cet achat quelle qu’en soit la raison et recevoir un remboursement complet, et ce, jusqu’à l’événement qui suit qui se produit en premier : (i) le moment où vous recevez le Contenu supplémentaire après avoir décidé d'en accepter la fourniture ; et (ii) 14 jours à compter de la date d’achat dudit Contenu supplémentaire.
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Nous avons l'obligation légale de fournir le Contenu supplémentaire que vous achetez conformément au présent CLUF. Aucune disposition de ce CLUF n'affectera vos droits légaux, y compris ceux énoncés dans l’encadré qui suit :
Résumé des principaux droits légaux relatifs à d'autres Contenus supplémentaires achetés
Nonobstant tout autre terme énoncé dans le présent CLUF, un Contenu supplémentaire doit être tel que décrit, adapté à une certaine utilisation et de qualité satisfaisante :
si votre Contenu supplémentaire est défectueux, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement.
si le défaut ne peut pas être corrigé, ou s'il n'a pas été réglé dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, vous pouvez récupérer une partie ou la totalité du montant que vous avez réglé.
si vous pouvez démontrer que le défaut a endommagé votre appareil et que nous n'avons pas apporté la compétence et l'attention raisonnables, vous pouvez prétendre à une réparation ou à une indemnisation.
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Si vous souhaitez annuler le contrat d'achat d'un Contenu supplémentaire conformément à la clause 9 (2) ci-dessus, vous pouvez remplir et nous renvoyer le formulaire suivant :
FORMULAIRE D'ANNULATION
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat d'achat)
À Health & Parenting Ltd., Philips Centre, Guildford Business Park, Guildford, GU2 8XG, Royaume-Uni, ou support@health-and-parenting.com
Je déclare par la présente que j'annule mon contrat d'achat de Contenu supplémentaire,
Détails de la commande : [Veuillez indiquer ce que vous avez commandé et à quelle date],
De : [Saisissez votre nom ici],
Adresse : [Saisissez votre adresse électronique ou votre adresse postale],
Signature : [Apposez votre signature uniquement si vous faites l'envoi par poste]
Date : [Veuillez saisir la date ici]
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COOKIES
L'utilisation de cookies et d'outils similaires est détaillée dans notre Politique de confidentialité, la politique de confidentialité d'Apple est disponible sur www.apple.com/uk/privacy, la politique de confidentialité de Google est disponible sur http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/ et les conditions de service et/ou les politiques de ces annonceurs tiers ou fournisseurs de services sont énoncés dans notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez supprimer des cookies et d'autres outils similaires de votre appareil en supprimant l'Application.
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CONFIGURATION REQUISE
L'Application a été développée pour fonctionner sur la dernière version des systèmes d'exploitation iOS et Android au moment de sa sortie. Apple ou Google peuvent mettre à jour le logiciel iOS ou Android (le cas échéant), et nous nous efforcerons, sans toutefois que cela constitue une obligation, de mettre à jour l'Application le cas échéant, pour garantir que ses fonctionnalités et performances puissent continuer de fonctionner avec n’importe quelle version d’iOS ou Android à jour. Il vous incombe de vous assurer que vous utilisez bien la dernière version publique du logiciel iOS ou Android.
Utilisateurs iOS : Vous pouvez nous accorder un accès à votre application Apple Health sur votre appareil, et notamment à la base de données de l’Application Apple Health Data au sein de cette application afin d'améliorer et/ou de vérifier les données traitées dans notre Application. Nous avons énuméré dans notre Politique de confidentialité les détails des données personnelles accessibles à nos applications et de la façon dont l'application les traite. Vous pouvez désactiver à tout moment l'accès aux autorisations de la Health App présent sur votre appareil.
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PUBLICITÉS
Lorsque l'Application affiche des publicités sur les bannières intégrées, notez que nous ne sommes pas responsables de leur sélection, car elles sont toutes gérées par Apple, Google, Facebook Analytics ou un autre fournisseur de publicité.
Comme c'est souvent le cas avec la publicité dans les applications et les sites Web, les publicités peuvent insérer des cookies ou éléments similaires sur votre appareil iOS ou Android. Nous n'avons aucun contrôle sur ce processus, mais notez que l'utilisation de cookies et d'éléments similaires est détaillée dans notre Politique de confidentialité, la politique de confidentialité de Google disponible sur http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/, la politique de confidentialité d'Apple disponible sur www.apple.com/uk/privacy et la politique de confidentialité de Facebook disponible sur https://www.facebook.com/about/privacy/.
Vous pouvez supprimer les cookies et les éléments similaires de votre appareil en supprimant l'Application. Pour les utilisateurs d'iOS, vous pouvez également renoncer aux publicités personnalisées en accédant à https://oo.apple.com sur votre appareil iOS. Vous pouvez choisir de renoncer à recevoir des informations utilisées par Facebook pour vous proposer des publicités ciblées (si vous résidez en Europe, à l’adresse http://www.youronlinechoices.eu/, et si vous résidez ailleurs, à l’adresse http://www.aboutads.info/choices/ ou http://youradchoices.ca/).
Nous pouvons de temps à autre afficher dans l’Application des publicités de sponsors/partenaires tiers en fonction de votre Date d'échéance et de votre localisation (elles sont destinées à un public sélectionné à partir d’informations utilisateurs agrégées et ne permettent pas d’identifier les utilisateurs). Ces publicités sont choisies par nos soins, car nous pensons qu'elles sont utiles pour vous. Elles ne peuvent pas être supprimées ou exclues, car elles font partie du modèle d'entreprise permettant la mise à disposition l'Application.
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INDEMNISATION/COMPENSATION
Vous acceptez de nous indemniser (rémunérer), de nous défendre et de nous exempter de tout réclamation, dommage, frais, coût et responsabilité (y compris les frais de justice raisonnables) liés à votre utilisation de l'Application ou résultant de toute infraction ou suspicion d'infraction au présent CLUF de votre part, ou d’une infraction à toute loi ou droit d'un tiers.
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DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent CLUF prend effet à partir du téléchargement, de l'installation et/ou de l'utilisation de l'application et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou nous. Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en supprimant l'Application de l'appareil sur lequel vous l'avez installée. Le CLUF est résilié automatiquement si vous ne respectez aucune des conditions générales du présent CLUF. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies de cette dernière que vous détenez.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'Application et ses services associés avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas nous tenir responsables de ces modifications ou interruptions.
Les clauses suivantes du CLUF continuent de s’appliquer après la résiliation : Clause 6 (Propriété), Clause 13 (Indemnisation/ compensation), Clause 14 (Durée et Résiliation), Clause 16 (Dispositions générales), Clause 17 (Limitation de responsabilité), Clause 19 (Indemnité de rupture) et Clause 20 (Compétence).
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ASSISTANCE ET CONTACT
L'application est fournie « en l’état ». Cependant, si vous avez besoin d'aide et d'assistance, veuillez envoyer un message électronique à support@health-and-parenting.com, et nous nous efforcerons de vous aider.
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent CLUF définit la totalité des accords et des engagements conclus entre nous et vous et ne peut être modifié ou annulé par écrit que par nous. Aucune renonciation de notre part au non- respect de votre part de l'une des dispositions du CLUF ne peut être considérée comme la renonciation à une défaillance antérieure ou ultérieure. Dans le cas où l'une des dispositions du présent CLUF est jugée non valide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Ce CLUF est individuel. Vous ne pouvez pas céder, octroyer une licence, transférer ou disposer des droits octroyés en vertu du présent contrat.
Vous ne pouvez utiliser l'Application que pour votre usage personnel, privé et non commercial. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher ou exécuter publiquement, traduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, supprimer, faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler de quelque manière que ce soit l'Application, ou une partie de celle-ci, y compris, mais sans s'y limiter, tout caractère, graphique, logiciel associé ou le protocole de communication exclusif utilisé par le logiciel ou les utilitaires, applications, émulateurs ou outils dérivés de ceux-ci, sauf dans la mesure où ces droits ne peuvent être exclus par la loi.
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LIMITES DE RESPONSABILITÉ
LES GARANTIES MENTIONNÉES À LA CLAUSE 9 (3) CONCERNANT LE CONTENU SUPPLÉMENTAIRE QUE VOUS ACHETEZ VIA L'APPLICATION SONT APPLICABLES À CE CONTENU SUPPLÉMENTAIRE NONOBSTANT LES CONDITIONS DE LA CLAUSE 17
L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, APPROBATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, DE COMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET/OU EXACTITUDE.
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RIEN DANS LE PRÉSENT CLUF NE NOUS EXEMPTE DE OU NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION, DE DÉCÈS OU DE BLESSURE PERSONNELLE RÉSULTANT DE NOTRE NÉGLIGENCE OU DE LA NÉGLIGENCE DE NOTRE PART, DE LA PART DE NOS EMPLOYÉS OU DE VOS AGENTS.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Y COMPRIS DANS VOTRE JURIDICTION LOCALE, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE À UN APPAREIL OU SYSTÈME INFORMATIQUE.
RIEN DANS LE PRÉSENT CLUF NE DOIT LIMITER LES DROITS STATUTAIRES DU CONSOMMATEUR, QUI NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION EN DROIT.
LA TOTALITÉ DE NOTRE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE VOUS, ET DANS LA MESURE OU NOUS NE POUVONS PAS LA DÉCLINER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EST LIMITÉE AU PRIX D'ACHAT DE L'APPLICATION ET DE TOUS LES ACHATS EFFECTUÉS DANS LE CADRE DE CETTE DERNIÈRE.
SI APPLE OU GOOGLE VOUS REMBOURSENT, CONFORMÉMENT A AUX CONDITIONS DE VENTE D’APP STORE, ALORS NI GOOGLE, APPLE, NI NOUS N’AURONS D’OBLIGATION DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE CONCERNANT L'APPLICATION, ET TOUT AUTRE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, FRAIS OU DÉPENSE IMPUTABLE À UN MANQUE DE CONFORMITÉ AVEC LA GARANTIE PRÉCÉDENTE. LA CONDITION DE REMBOURSEMENT EST SUJETTE À LA SUPPRESSION DE L'APPLICATION.
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MODIFICATIONS DU CLUF
Nous pouvons modifier le présent CLUF pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité, ou pour nous mettre en conformité avec les modifications qui pourraient être exigées par Google, Apple ou à notre discrétion. Nous vous informerons des éventuelles modifications et vous devez les accepter pour continuer d’utiliser l'application.
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APPAREILS DE JAILBREAK
Cette application n'est pas destinée à être utilisée sur des périphériques sur lesquels le système d'exploitation ne correspond plus à la norme par défaut (« Appareils de Jailbreak » ou débridés). Vous vous engagez à ne pas essayer d'installer ou d'utiliser l'Application sur un appareil de Jailbreak. Toute tentative d'installation ou d'utilisation de l'Application sur un appareil de Jailbreak constitue une infraction au présent CLUF et peut entraîner la résiliation du compte, sans remboursement, à notre seule discrétion. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l'utilisation d'appareils de Jailbreak.
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RUPTURE
Si une disposition du présent CLUF est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction quelconque, les autres dispositions continueront de s'appliquer.
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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Sous réserve des lois locales sur les consommateurs de votre lieu de résidence, et en cas de différend entre vous et nous, et concernant ce CLUF et/ou votre utilisation de l'Application, les lois d'Angleterre et du Pays de Galles s'appliqueront. Vos droits légaux en vertu des lois de protection du consommateur en vigueur dans votre pays de résidence ne sont pas affectés par ce choix de loi. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes conditions.
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PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Si nous n’avons pu résoudre votre difficulté et que vous avez acheté nos produits et services sur internet, la Commission Européenne a créé un service pour aider les consommateurs résidents dans l’Union Européenne et ayant des réclamations à porter à l’encontre de vendeurs sur internet établis dans l’Union Européenne. Si vous avez une réclamation et que vous estimez que la réponse que nous vous avons apportée n’est pas suffisante, vous pouvez soumettre une plainte sur internet via la plateforme « Règlement en ligne des litiges ». Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour toutes questions relatives à la plateforme de Règlement en ligne des litiges vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@health-and-parenting.com.